Article (Arrêté du 24 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative aux personnes dont le contrat emploi-jeune a été rompu)

Art. 3. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.