Article (Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.