Article (Décret du 23 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau (département de l'Aveyron), modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 10 janvier 1995 déclarant notamment d'utilité publique les travaux de construction de cette section et prorogeant les effets de ce décret)

Art. 3. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud devront être réalisées avant le 10 janvier 2005.