Article (LOI no 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))

Article 3

Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 précitée, sont ainsi rédigés :

- à l'article L. 111-8-2, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « cette dernière autorisation » ;

- à l'article L. 125-2, la date : « 31 décembre 1992 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2001 ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.