Art. 2. - La condition de capacité financière doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise.
Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre des commissionnaires de transport dans lequel elle est inscrite le ou les documents mentionnés à l'article 4.
Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement précitée, l'entreprise communique les trois derniers bilans, comptes de résultats et les liasses fiscales.