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Article (Arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets)

Article (Arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets)

Art. 4. - L'arrêté du 22 décembre 1981 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux du cabinet est abrogé.