Articles

Article (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Article (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Article 70

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »....................

18 286 135 000 F

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »....................

65 985 591 000 F

Titre VII : « Réparation des dommages de guerre »....................

0 F

Total....................

84 271 726 000 F

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »....................

8 020 773 000 F

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »....................

35 609 326 000 F

Titre VII : « Réparation des dommages de guerre »....................

0 F

Total....................

43 630 099 000 F

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.