Article 70
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »....................
18 286 135 000 F
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »....................
65 985 591 000 F
Titre VII : « Réparation des dommages de guerre »....................
0 F
Total....................
84 271 726 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »....................
8 020 773 000 F
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »....................
35 609 326 000 F
Titre VII : « Réparation des dommages de guerre »....................
0 F
Total....................
43 630 099 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.