Article (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))

Article 32

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 ».