Article 11
Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision » est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 19968 à 19990
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TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES