Article (Arrêté du 17 décembre 1999 portant ouverture de crédits (art. 21))

Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1999 sont augmentées d'une somme de 200 000 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.