Article (Arrêté du 17 décembre 1999 portant application de l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances)

Art. 1er. - Est autorisé sur 1999 l'ordonnancement, sur le chapitre 57-07 « Cités administratives. - Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles » du budget des services généraux du Premier ministre, d'une somme de 200 000 F au profit du budget annexe de l'aviation civile.