Art. 5. - L'article 19 du décret du 4 juillet 1985 est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité national donne à la Caisse nationale de surcompensation les instructions utiles pour que chaque comité régional de prévention dispose auprès d'elle des crédits qui lui sont affectés. Elle assure le règlement des dépenses des comités régionaux de prévention suivant les ordres reçus du secrétaire général de l'organisme. »
2o Dans le deuxième alinéa :
a) Les mots : « caisse de surcompensation des congés payés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ».
b) Après la deuxième phrase est introduite la phrase suivante :
« L'organisme doit la mettre en mesure de connaître, préalablement à l'exécution des ordres, la situation des soldes comptables et bancaires. »
3o Dans le troisième alinéa, les mots : « des caisses de congés payés » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ».