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Article (Arrêté du 29 juin 1999 portant agrément du groupement des APAVE pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles)

Article (Arrêté du 29 juin 1999 portant agrément du groupement des APAVE pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles)

Art. 5. - Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes routières prévus aux marginaux 211 150 et suivants de l'appendice B 1 a et des flexibles selon les paragraphes 4.1 et 5.2 de l'appendice C 1 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé, ainsi que le renouvellement des épreuves et contrôles des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.2 et 1.5.3 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé et des flexibles construits conformément à l'appendice no 6 du RTMD, le groupement des APAVE doit recevoir délégation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente.