Article (Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)

Art. 1er. - Le forfait mensuel d'heures de vol prévu à l'article 2 du décret du 6 décembre 1994 fixé à 36 heures 25.