Article (Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire)

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à la date d'expiration des mandats des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles des 28 et 29 janvier 1997.