Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 15

I. - Dans le premier alinéa de l'article 15 du même code, les mots : « des tribunaux aux armées » sont remplacés par les mots : « du tribunal aux armées ».

II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».