Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 14

I. - Dans le premier alinéa de l'article 14 du même code, les mots : « des tribunaux » sont remplacés par les mots : « du tribunal ».

II. - Il est procédé à la même substitution dans les articles 65 et 66 du même code.