Article (LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1))

Article 18

Le I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2001 » sont insérés après les mots : « est égal » et les mots : « l'année précédant » sont insérés avant les mots : « l'année considérée » ;

2o Au dernier alinéa, les mots : « et à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « et à compter de la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ».