Article (LOI no 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))

Article 7

A l'article L. 141-4 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, issu du 1o de l'article 30 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus ».