Art. 13. - L'absence de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ces rapports, ainsi que du rapport d'évaluation final, est adressée également à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, à l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie du Limousin et à l'union régionale des médecins libéraux du Limousin.