Article (Arrêté du 8 septembre 1999 portant habilitation d'un ingénieur des études et techniques de travaux maritimes à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes)
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 1999, l'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes Azan (Maxime), titulaire d'un diplôme d'architecture reconnu par l'Etat, est habilité à exercer pour les travaux de la défense les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.