Article (Décret no 99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir)

Art. 7. - L'article 3 du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique.