Article (Arrêté du 12 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux)

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1999 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales représentatives au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »