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Article (Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Article (Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Art. 20. - Le compte de résultat retraçant les actions à caractère national et régional est approuvé par le comité national de gestion.