Article (Décret no 99-1217 du 30 décembre 1999 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

Art. 7. - a) Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, après les mots : « mentionnés au 1o de l'article 3 » sont insérés les mots : « , en parts ou actions d'organismes régis par le présent chapitre et qui détiennent au plus 10 % de leurs actifs, en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1o de l'article 3 ou régis par le présent chapitre » ;

b) Le dernier alinéa de cet article 13 est supprimé.