Article (Décret no 99-1214 du 30 décembre 1999 portant modification du décret no 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital)

Art. 1er. - Dans l'article 8 du décret du 26 juin 1959 susvisé, les mots : « lorsqu'elles sont détenues » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles ont été souscrites ».