Article (Décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique)

Art. 19. - Il est ajouté au décret du 2 janvier 1989 susvisé un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »