Art. 4. - En application de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, tout fait prévu dans la rubrique « changements à signaler » du formulaire CERFA no 11411 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs doit être porté, par un responsable légal de l'entreprise, à la connaissance du préfet cité à l'article 3 ci-dessus.
Dans le cas où le changement concerne l'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise, chaque arrivant remplit ce formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide du formulaire CERFA no 11412.