Article (Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de délivrance du permis de conduire en cas de défaillance de l'application « système national des permis de conduire »)

Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.