Article (Décret no 99-815 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs, pris en application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation)

Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 351-29 sont modifiées et complétées comme suit :

Les mots : « et R. 351-19 » sont remplacés par les mots : « , R. 351-19 et R. 351-28-1 ».