Article (Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les modèles de déclaration et récépissé prévus à l'article 211-3 du code rural)

Art. 1er. - Les déclarations et les récépissés utilisés pour l'application de l'article 211-3 du code rural doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes ci-jointes.