Article (Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article (Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)