Article (Arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Article (Arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)