Article (Arrêté du 30 novembre 1999 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national)

Art. 2. - Sont électeurs :

- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires de l'Inventaire forestier national ;

- les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée supérieure à dix mois.

Les agents placés dans la position « accomplissement du service national », les stagiaires non affectés à l'Inventaire forestier national, les titulaires de contrat emploi consolidé (CEC), les titulaires de contrat emploi-solidarité (CES) ainsi que les emplois-jeunes ne peuvent participer à cette élection.