Article (Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais statiques))

Art. 5. - Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive 79/622/CEE susvisée.