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Article 29 (Arrêté du 30 décembre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 50 sur le centre d'études nucléaires de Saclay)

Article 29 (Arrêté du 30 décembre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 50 sur le centre d'études nucléaires de Saclay)


L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations et en les datant, les documents suivants :
1. Un schéma de tous les réseaux, qu'il tient à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE et des services chargés de la police des eaux ;
2. Un registre des consommations d'eau, pour vérification du respect de l'article 3 du présent arrêté ;
3. Un registre des rejets gazeux mensuels précisant pour chaque cheminée de façon hebdomadaire :
- le débit de l'effluent ;
- la composition et les activités ou les quantités mesurées des effluents rejetés ;
4. Un registre des rejets liquides mensuels précisant pour chaque effluent radioactif transféré à la station de traitement des effluents radioactifs liquides du centre d'études de Saclay, pour traitement avant rejet :
- le numéro et le volume de l'effluent ;
- les analyses volumiques de l'effluent ;
- les activités totales transférées ;
- la période au cours de laquelle le rejet a été effectué ;

5. Un registre de maintenance et d'étalonnage des appareils de mesure ;
6. Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues aux articles 14 et 19 ; ce registre peut être commun avec celui de centre d'études de Saclay prévu par les dispositions réglementaires du centre ;
7. Un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents effluents.
Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité d'un circuit, fuite d'effluent liquide ou gazeux, indisponibilité de réservoir, rupture de filtre, variation anormale de débit, arrêt de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activité sont mentionnés sur le registre du type d'effluent concerné.
Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par la DGSNR. Ces différents registres peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé à condition que les résultats puissent être consultés et le rester pendant toute la durée de vie de l'INB par des services chargés de la surveillance ou les organismes mandatés.