Article (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Article 101

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 quater B du code général des impôts, la somme : « 50 000 F » est remplacée par la somme : « 20 000 F ».