Article (Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne)

Art. 11. - Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne.