Art. 26. - La décision doit être notifiée au demandeur et, si elle n'est pas le demandeur, à la personne ou famille en difficultés, dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de la demande. Ce délai est ramené à un mois en cas de saisine après assignation aux fins de constat de résiliation de bail.
Toute décision de refus doit être motivée.
Section 2
Autres aides du fonds de solidarité pour le logement