Art. 22. - L'octroi d'une aide à l'accès au logement ne peut être subordonné à une condition de résidence préalable dans le département.
L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière du bailleur au fonds de solidarité pour le logement.
Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles.
Sous-section 3
Procédure, instruction et décision