Article 1 (Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses à l'entretien, à l'exploitation et au fonctionnement dans les ports maritimes civils, sur divers ouvrages et sur le littoral ainsi que dans les établissements de signalisation maritime)

Les participations à des travaux d'entretien et aux dépenses d'exploitation dans les ports maritimes civils et sur divers ouvrages maritimes, versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-34 « Ports maritimes. - Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).