Article (Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986)

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1993 est modifié de la façon suivante : entre les expressions « 7, 8 » et l'expression « et 36 » est insérée l'expression « , 10-1 ».