Article (Arrêté du 5 août 1999 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires en fonction dans les services déconcentrés de l'équipement et modification de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs)

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est complété comme suit :

« Ministère de l'équipement, des transports et du logement : chargé d'études documentaires principal de 1re classe. »