Avant leur nomination, les membres des groupes techniques et les personnes qualifiées extérieures participant aux travaux font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales et industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des dispositifs pouvant être utilisés à l'occasion de ces dépistages ou de leurs suites. A défaut de cette déclaration, le directeur général de la santé procède à leur remplacement.