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Article (Arrêté du 4 août 1999 portant approbation de l'avenant no 1 et des annexes à la convention nationale thermale)

Article (Arrêté du 4 août 1999 portant approbation de l'avenant no 1 et des annexes à la convention nationale thermale)

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.