Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits ouverts aux budgets « Emploi et solidarité », section II « Santé-solidarité » et section III « Ville », sont, en application de l'article 20 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous réserve des marchés que la ministre de l'emploi et de la solidarité se réserve de signer :
1° Le chef du service de l'inspection des affaires générales ;
Les adjoints au chef de service.
2° Le délégué aux affaires européennes et internationales ;
Le sous-directeur aux affaires européennes.
3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Le chef du service des ressources humaines ;
Le sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social et son adjoint ;
Le sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications et son adjoint ;
Le sous-directeur de l'administration des services centraux et son adjoint ;
Le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion et son adjoint ;
Le chef de la division juridique et contentieuse ;
Le chef de la mission de la prospective et de la modernisation à la sous-direction de la modernisation des services.
4° Le directeur général de l'action sociale ;
Les chefs de service, adjoints au directeur.
5° Le directeur général de la santé :
Les chefs de service, adjoints au directeur ;
Le sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques.
6° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Les chefs de service, adjoints au directeur ;
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
Le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
Le sous-directeur des affaires générales.
7° Le directeur de la population et des migrations ;
Le chef de service, adjoint au directeur ;
Le sous-directeur des naturalisations.
8° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Le directeur adjoint, chef de service.
9° Le directeur de la sécurité sociale ;
Le chef de service, adjoint au directeur.
10° Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Le délégué interministériel adjoint ;
Le secrétaire général ;
Le secrétaire général adjoint.
11° Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
12° Le délégué interministériel à la famille ;
Le chef de cabinet du délégué.
13° Le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
Le directeur de cabinet du délégué.
14° Le délégué aux rapatriés ;
Le directeur du cabinet du délégué.
15° Le chef de service de l'information et de la communication ;
L'adjoint au chef du service.
16° Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ;
Le chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
17° Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
18° Les préfets de région et les préfets de département.
19° Les chefs de service déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets du 10 mai 1982 susvisés.