Article 2 (Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers édités par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ainsi que de la vente d'espaces publicitaires)

L'arrêté du 30 janvier 1986 modifié fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers édités par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.