Article 3 (Décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance)

Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.