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Article (Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures)

Article (Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures)

Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures, chargé d'assister le comité technique paritaire central des préfectures dans le cadre des dispositions des articles 5, 33, 34 et 36 à 60 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les services du ministère de l'intérieur dans lesquels sont en activité les personnels qui relèvent du comité technique paritaire central des préfectures.