Article (Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI)

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.